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Publié par Bénard

En droit, on parle de commission rogatoire (abrégée "CR") lorsqu'un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, une autorité de police d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.

Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d'une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale.

Théoriquement indifféremment utilisable en procédure civile ou pénale, c'est surtout à l’occasion de cette dernière qu'elle est utilisée.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire