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Publié par Bénard

Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique par un magistrat de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue.

Les magistrats habilités à délivrer des mandats sont:

  • le procureur de la République, le président de la cour d’assises, le président du tribunal correctionnel, le président de la chambre de l’instruction.
  • La cour d’appel, toute cour ou tribunal correctionnel.
  • la chambre de l’instruction, un de ses membres, ou son président.
  • le juge d’instruction, le juge de l’application des peines, le juge des libertés et de la détention.