Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Pages

Publié par Bénard

 

Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine In flagrante delicto) est une situation dans laquelle une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction.

En France, l'expression légale est l'enquête de flagrance et n'est prévue que lorsque l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :