Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Pages

Publié par Bénard

La forfaiture est le fait, pour un fonctionnaire, de commettre un crime dans l'exercice de ses fonctions.

Ce terme, introduit en 1810 dans le Code Pénal (napoléonien), a été abrogé le 1er mars 1994 par le nouveau Code pénal (de Robert Badinter). Mais la qualité de fonctionnaire, d'agent public ou de personne investie d'une mission de service public entre toujours dans la définition de certaines infractions ou en constitue une circonstance aggravante.

La haute trahison est la forme la plus grave de forfaiture.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :