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Publié par Bénard

Il y a fausse facture à partir du moment où la somme que la société S vous demande ne correspond pas à la réalité. Si la société S vous facture 150 heures alors qu'elle n'a travaillé que 100, il y a fausse facture. A fortiori si elle n'a pas travaillé du tout. «Ça c'est le plus beau: un cas d'espèce!», sourit Noël Pons, ancien Inspecteur départemental des impôts retraité et ancien conseiller au Service central de prévention de la corruption.

Mais ce qu'on appelle «fausse facture» n'est pas le terme fiscal. Il y a deux types de fausses factures en termes fiscaux: les factures fictives et les factures de complaisance. «S'il y a une facture alors qu'il n'y a pas eu de prestation, il s'agit d'une facture fictive. Si l'on peut dire: il y a eu prestation, mais elle n'a pas été faite par celui qui facture, c'est une facture de complaisance», précise l'avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Philippe Mattei.

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