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Publié par Bénard

L'inculpation est un terme anciennement utilisé en droit pénal pour désigner l'action consistant à mettre en cause une personne dans le cadre d'une procédure d'instruction lorsque cette dernière était soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir pris part à un crime ou un délit. Le terme d'inculpation n'est plus utilisé de nos jours. Il a été remplacé par l'expression de mise en examen. La personne concernée par l'inculpation était désignée par le terme d'inculpé.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23821-inculpation-definition