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Publié par Bénard

La légitime défense s'applique lorsque une personne se défend en cas d'agression parce qu'elle n'a pas le choix. La personne en état de légitime défense ne peut pas être sanctionnée.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnuhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1766.xhtmle si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou à l’encontre d'une autre personne, ou pour interrompre un crime ou délit. Par exemple, si une victime se défend face à une agression sexuelle.

  • l'acte de défense était nécessaire. Par exemple, la victime ne pouvait pas fuir parce l'auteur des coups la tenait,

  • les moyens de défense employés étaient proportionnés. Ce qui exclut l'emploi d'une arme à feu face à une personne non violente par exemple,

  • la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après. Ce qui exclut une tentative d'arrêter le voleur dans sa fuite ou une volonté d'éviter une agression incertaine.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1766.xhtml