Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Pages

Publié par Bénard

En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou1 concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale2). Si tel n'est pas le cas, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_examen