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Publié par Bénard

La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée assortie à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à 22 ans dans le cas d’un emprisonnement à perpétuité, et peut être illimitée dans le cas des deux crimes passibles de la perpétuité incompressible.

https://fr.wikipedia.org/wiki/P%C3%A9riode_de_s%C3%BBret%C3%A9