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Publié par Bénard

La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.

Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :

  • meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie d'un mineur de moins de quinze ans ;
  • meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions;.
  • assassinat avec viol, tortures ou acte de barbarie d'un mineur de moins de quinze ans ;
  • assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions.

Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.