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Publié par Bénard

Un réquisitoire est un acte écrit par lequel le ministère public invite un juge ou un tribunal à informer sur certains faits précis ou à effectuer tel ou tel acte d'instruction, puis fait part de ses observations sur les développements que l’affaire semble appeler.
- On distingue, à tout le moins, le Réquisitoire introductif, qui met en mouvement l’action publique, le réquisitoire supplétif, qui étend le domaine des faits sur lesquels le juge d’instruction doit informer, et le réquisitoire définitif qui fixe la position du ministère public à la fin de l’instruction.

http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_r/lettre_r_repr.htm