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Publié par Bénard

En droit pénal français, la rétention de sûreté est une procédure visant à permettre le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, de prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de récidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité. Cette mesure est limitée aux condamnations pour les crimes les plus graves, en particulier les crimes sexuels et doit avoir été expressément prévue dans la décision de condamnationJ 1.

Cette procédure a été créée en 2008 par la loi relative à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et inscrite aux articles 706-53-13 et suivant du Code de procédure pénale ainsi qu'aux articles R. 53-8-53 et suivantsJ 2.

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9tention_de_s%C3%BBret%C3%A9_en_France